La fiscalité de l'urbanisme

Mis à jour le 22/04/2021

Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction sont le fait générateur.

Taxes d’urbanisme en vigueur dans l'Eure depuis le 1er mars 2012

la Taxe d’Aménagement (TA) article L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme

Cette taxe est composée :

  • d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Une délibération fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
  • d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du CAUE.