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Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

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Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.


Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
calcul

      (à télécharger)

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