Recueil spécial n°27-2023-245 du 01 août 2023
Mis à jour le 01/08/2023
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
27-2023-08-01-00002 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-30 portant modification de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure (2 pages) Page 3