RAA 2021

Recueil spécial n°27-2021-207 du 22 septembre 2021

 
 

SOMMAIRE:

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2021-09-20-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire pour tous les établissements dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison du pain (1 page) Page 3

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