À la suite d’évènements pluviométriques exceptionnels ayant eu lieu en juin 2021, occasionnant des inondations, des crues et des coulées de boues sur le territoire eurois, 19 dossiers de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ont été acceptés. Mais comment un évènement climatique devient-il une catastrophe naturelle ? Quel changement dans la prise en charge des dégâts ? Comment se déroule la procédure ?

Quelle est la procédure pour le particulier ?

Lors d’un évènement climatique majeur et inhabituel, les citoyens peuvent bénéficier d’une indemnisation. C’est la garantie catastrophe naturelle. Pour en bénéficier, les particuliers doivent déclarer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Ils peuvent le faire dès la survenue des dégâts et jusqu’à 10 jours après la publication au journal officiel de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Et la mairie ?

En parallèle des demandes des particuliers auprès de leur compagnie d’assurance, les mairies doivent effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. La procédure est complètement dématérialisée via l’application ICATNAT.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de rendre un avis sur chacun des dossiers communaux, afin de servir de base à la décision du ministre. Cette commission a lieu une fois par mois, mais à l’occasion d’incidents de grande ampleur, des commissions exceptionnelles peuvent être organisées afin de traiter tous les dossiers rapidement et ainsi faciliter la prise en charge des sinistrés.

Quel est le rôle des services de l’État ?

La préfecture centralise l’ensemble des demandes afin de les proposer à la commission interministérielle. Afin d’étayer les dossiers, les services rassemblent l’ensemble des données météorologiques disponibles sur l’évènement et demande des rapports techniques météorologiques et/ou hydrologiques, L’ensemble de ces éléments permettra à la commission de déterminer si un phénomène peut être considéré comme étant d’une intensité « anormale ».