Contrôles des vendeurs de véhicules d’occasion

 
Contrôles des vendeurs de véhicules d’occasion

Le secteur de la vente de véhicules d’occasion génère de nombreuses plaintes auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de l’Eure.

En effet, les consommateurs ayant de faibles revenus sont à la recherche de véhicules peu onéreux afin de conserver leur mobilité. Le non-respect des règles de protection du consommateur sont donc, de ce fait, encore plus dommageables car touchant un public fragilisé.

Ce secteur est très actif et les vendeurs de véhicules d’occasion se sont multipliés. Outre l’exposition des véhicules dans les locaux des professionnels, les consommateurs sont sollicités via les annonces paraissant sur des sites internet. De nombreux vendeurs, se faisant parfois passer pour des particuliers, attirent ainsi les consommateurs à la recherche d’un véhicule d’occasion.

Les services de contrôle de la DDPPDirection départementale de la protection des populations effectuent des enquêtes auprès de ces revendeurs afin de relever les infractions et manquements aux textes protégeant les consommateurs : étiquetage obligatoire du véhicule exposé (kilométrage, marque, type, modèle, date de première mise en circulation par exemple), remise du contrôle technique avant la vente, facturation,…

Les enquêteurs recherchent également les pratiques commerciales trompeuses, voire les tromperies notamment sur les éventuelles minorations de kilométrage.

De même, ils s’attachent à vérifier la bonne mise en œuvre des règles en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale.

Les 27 établissements contrôlés ont fait l'objet de 20 avertissements, 15 injonctions de mise en conformité, 5 procès verbaux pénaux et 5 procès verbaux administratifs.