De nouvelles dispositions pour lutter contre les décharges sauvages

 
De nouvelles dispositions pour lutter contre les décharges sauvages

Dans l’Eure, comme partout en France, les collectivités et l’État se trouvent confrontés à un nombre croissant de dépôts et de décharges sauvages de déchets notamment issus de la construction ou de la démolition.
Après un premier temps d’échange, le 22 octobre 2020 autour du préfet, point d’étape sur les constats et les outils.

Une réunion présidée par Jérôme Filippini, préfet de l’Eure, s’est tenue le 22 octobre 2020 regroupant le conseil régional (compétent pour la planification de la prévention et la gestion des déchets) la Fédération du Bâtiment, la Fédération des Travaux Publics, la CAPEBConfédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, l’UNICEM, l’ADEMEAgence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie et la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Le constat partagé a montré l’absence d’un maillage suffisant du département en points de collecte et de valorisation des déchets des entreprises du Bâtiment et Travaux Publics (le secteur de l’artisanat ayant accès aux déchetteries publiques).

Une deuxième réunion prévue à la fin du premier trimestre 2021 permettra aux acteurs concernés de faire part de leurs propositions pour améliorer concrètement la situation en attendant la mise en place au 1er janvier 2022 de la filière de Responsabilité Élargie des Producteurs de Déchets (REP) visant les seuls déchets du bâtiment.

Dans l’Eure deux types de situation sont rencontrées :

  • Les dépôts de déchets de faible ampleur généralement le fruit d’abandons par des particuliers ou issus de chantiers de modeste importance ;
  • Les décharges sauvages situées sur un terrain avec l’accord du propriétaire et avec une quantité importante de déchets (en milliers voire centaine de milliers de tonnes) par des entreprises en grande majorité des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

La première situation relève du pouvoir de police du maire récemment étendus par les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire .

Pour aider les élus, les services de l’État mettent à disposition des élus  un guide pratique pour la mise en œuvre des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes en matière d’infraction à la réglementation sur les déchets.

La deuxième situation relève du pouvoir de police du préfet de département et depuis 2015 de la réglementation des installations classées.

L’État dans l’Eure s’engage afin de lutter contre ce fléau. Dans ce cadre et à ce jour, 13 procédures de sanctions administratives sont ouvertes dans le département pour mettre fin à des décharges sauvages de plusieurs milliers de tonnes dans des zones classées en zone naturelle (bois, forêts), espaces boisés classées, zones agricoles, zones Natura 2000 et zones humides (étangs, bord de rivière, rives de la Seine).

Cet effort porte ses fruits : plus de 30 % des sites ont été remis en état et 30 % sont en cours de réhabilitation.