Tout savoir sur : la réforme de la taxe d’habitation

 
Tout savoir sur : la réforme de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (progressive jusqu’en 2023 pour tous les foyers fiscaux), a entraîné la mise en œuvre au 1er janvier 2021 d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

A ce titre, les communes et les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de taxe d’habitation adopté en 2017.

Cette compensation prend la forme suivante :

  • Les communes se verront transférer à leur profit la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements et d’un abondement de l’État constitué d’une fraction des frais de gestion issue des impositions locales.
  • Les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale bénéficieront d’une fraction de TVATaxe sur la valeur ajoutée dynamique, égale au montant de leur taxe d’habitation perdue.

Ainsi, pour une commune le montant transféré à son profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département peut être supérieur (surcompensation) ou inférieur (sous-compensation) au montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales perdu.

Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près un coefficient fixe et pérenne sera appliqué aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi prévoit que les communes surcompensées pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € ne subiront aucun prélèvement et conserveront cette surcompensation. Leur coefficient correcteur sera égal à 1.

Dans l’Eure, 424 communes auront un effet positif du coefficient correcteur, 62 seront contributrices. 99 conserveront la surcompensation.