Dotation Politique de la Ville (DPV)

Dotation Politique de la Ville (DPV)

 
 
La dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées au plan urbain. Cette dotation apporte un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi de finances pour 2022 maintient les critères d'éligibilité des communes à la DPV. Aussi, les critères d’éligibilité cumulatifs sont les suivants :

  1. les communes doivent:
  • soit disposer d’une convention telle que visée à l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, passée avec l’ANRUAgence Nationale de Rénovation Urbaine au titre du premier programme national de rénovation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ;
  • soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnement urbains les plus importants.

2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 19 %.

3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition :

  • pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DPV classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
  • pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DPV.

Dans le département de l'Eure, quatre communes sont éligibles à la DPV en 2022 : Val-de-Reuil, Évreux, Vernon et Pont-Audemer.

I – DEMANDE DE SUBVENTION – APPEL A PROJETS DPV 2022

Les communes éligibles à la DPV sont invitées à déposer leurs dossierssur la plateforme dématérialisée un ou plusieurs dossier(s) de demande de subvention accompagné(s) des pièces mentionnées ci-dessous avant le 29 avril 2022.

lien vers la plateforme de dépôt des dossiers DPV :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dpv-eure

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de subvention

> Pièces à fournir pour dossier complet DPV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Les actions ou les projets financés doivent s’inscrire dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville. Ils peuvent viser les quartiers “politique de la ville”, mais également les zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de “quartier vécu”, ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers “politique de la ville”.

II – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute demande de paiement, vous trouverez ci-dessous les formulaires vous permettant de demander un acompte de la subvention.

> Attestation_dde_acompte_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau_factures_acquittees_acompte_ DPV - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation_dde_solde ou totalite_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Declaration_de_commencement_de_travaux_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau_factures_acquittees_solde_totalité_ DPV - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb