Les transferts

 
 
Vacances

Qu'est-ce qu'un transfert ?

les transferts sont des séjours temporaires d’établissement d’une durée supérieure à 48 heures en période de scolarité ou pendant les vacances scolaires.

La déclaration de transfert concernent les enfants et adolescents. (La déclaration ne concerne donc pas les adultes).

Attention 1

 lorsqu'un groupe est constitué à la fois de mineurs et de majeurs, il faut faire la déclaration, et ce, pour l'ensemble du groupe.

Les tranches d'âge doivent être indiquées dans la dossier proposé en téléchargement.

Ce qu'il faut savoir :

La déclaration de transfert doit être transmise deux mois avant la date du séjour. Une exception est appliquée pour les sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive. Ce délai est réduit à huit jours.

Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique doit obligatoirement être joint au dossier.

A qui doit-on envoyer la déclaration de transfert :

L'arrêté du 26 mars 2003 précise dans son article 4 :

Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d’implantation de l’établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert

Ce dossier est transmis à titre déclaratif :

- pour le département d’origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’inspecteur d’académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d’assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;

- pour le département du lieu d’accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d’accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition.

La circulaire DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 complète l'arrêté ci-dessus en raison de la réorganisation des services de l'Etat. Elle précise dans son paragraphe 4 que :

[...] les DDCS ou DDCS-PP se substituent aux DDJS, visées par l’arrêté du 26 mars 2003, comme destinataires du dossier de transfert lorsque celui-ci se déroule dans un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive. Ce dossier est transmis, à titre déclaratif, par le directeur de l’établissement médico-social.[...]

[...] Les ARS sont compétentes dans le cadre de ce dispositif au titre de leur mission de contrôle des établissements médico-sociaux chargés de l’accueil d’enfants et adolescents handicapés. Elles sont également tenues d’informer le représentant de l’Etat de toute situation susceptible
d'entraîner la mise en oeuvre des mesures de police administrative (art. L1435-7 du CSP).[...]

Si l’établissement d’accueil est un établissement médico-social, l’ARS du lieu d’accueil sera seule destinataire de la déclaration de transfert afin de l’intégrer, le cas échéant dans son programme d’inspection et de contrôle. Si le lieu d’accueil est un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive, l’ARS recevra à titre d’information le dossier de transfert en complément de celui reçu par la DDCS afin de pouvoir, le cas échéant, exercer un contrôle sur place.[...].

Textes réglementaires concernant les transferts :