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dans l'Eure

Que sont les vacances adaptées organisées

Les Vacances Adaptées Organisées (VAO) sont des séjours organisés à l'intention d'adultes handicapés.

Ces séjours sont proposés par des organismes ayant un agrément conformément au Décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément «vacances adaptées organisées» ainsi qu'à l'instruction  N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures (documents téléchargeables).

Elles sont obligatoirement d'une durée supérieure à 5 jours avec hébergement, et destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Article R 412-8 du code de tourisme).

Que faire pour déclarer un séjour "Vacances Adaptées Organisées"

Le document  Cerfa n°12672*03 doit être complété et transmis à la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale/ et de la Protection des Populations - DDCS/PP) par tout moyen y compris par voie électronique. Il doit être accompagné de la copie de l'agrément "vacances adaptées organisées" en cours de validité.

La circulaire N°DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 précise dans son paragraphe 2.2.2 que :

"Les DDCS (PP) assureront également le contrôle des lieux de séjour, avec possibilité d’ordonner la cessation du séjour par le Préfet en cas de problème, ce dernier pouvant disposer à tout moment des moyens de l’Agence Régionale de Santé (ARS° au titre de ses missions de protection de la sécurité des personnes et de police sanitaire.(article 20 Ord. du 23.02.2010)"

Les fiches CERFA

La fiche CERFA doit être transmise deux mois avant le début du séjour.

La fiche complémentaire est, quant à elle, à transmettre huit jours avant le début du séjour.

Par ailleurs, l’article R. 412-14-1 du code du tourisme prévoit que les personnes responsables de l’organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu se séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien être physique et moral des personnes handicapées majeures. Le modèle de formulaire téléchargeable est destiné à faciliter les échanges d’information entre les personnes responsables de séjours VAO et la DDCS (PP).

Pour télécharger les documents, cliquer sur les icônes ci-dessous

Les fiches CERFA

Les textes réglementaires

Modèle de fiche de signalement accident grave