L'Allocation Adulte Handicapée - AAH

Mis à jour le 21/03/2013

Instituée en 1975, l’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées âgées de 20 ans et plus.

Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail (principe de subsidiarité) d’un montant au moins égal à celui de l’AAH..

Depuis le 1er septembre 2012, le montant de l’AAH à taux plein est égal à 776,59 euros par mois L ’AAH est attribuée aux individus qui peuvent justifier d'un :

 - Taux d’incapacité supérieur à 80% : AAH-1 

- Taux d’incapacité compris entre 50% et inférieur à 80% et d'une restriction substantielle durable d'accès à l'emploi (RSDAE) : AAH-2  

Le versement de l’AAH s’effectue via deux organismes: la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale) et la MSA Mutualité sociale agricole (Mutualité Sociale Agricole).

  Le décret du 16 Août 2011 n° 2011-974 précise la notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi  (RSDAE).

La Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi - RSDAE 

C’est cette notion de RSDAE que définit le décret.

Selon ce texte, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. 

Selon la notice accompagnant le décret, ces difficultés doivent être exclusivement liées aux effets handicap.

 Pour apprécier si ces difficultés sont liées au handicap, la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doit les comparer à celles d’une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.  

Dans son évaluation, la commission prend en compte les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Le décret précise que la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue de caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

 – soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

– soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

– soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

Enfin, la restriction est durable, selon le décret, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. Par cohérence, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue par la commission pour une durée de un an à deux ans.