Nuisances

Installations de Stockage de Déchets Inertes

 

Le Ministère de l’Écologie a décidé de classer les Installations de Stockage de Déchets Inertes sous la législation des installations classées (régime de l'enregistrement) au 1er janvier 2015.
 
A compter de cette date, l'Unité Territoriale de l'Eure (U.T.E), de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Haute-Normandie est votre nouvel interlocuteur. 

U.T.E

Rue de Melville

27930 Angerville-la-Campagne

Tél: 02 32 23 45 70

Références :
 
Décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014.  
 
Arrêté du 12 décembre 2014  relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.