Risques majeurs (EN CONSTRUCTION)

Informations Acquereurs Locataires (IAL)

 

Depuis le 1er juin 2006, lors de toutes transactions immobilières, le vendeur et le bailleur d’un bien bâti ou non bâti, (personnes physiques ou morales de droit public ou privé) y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics, ont obligation de joindre au contrat de vente, de promesse de vente ou de bail, un état des risques naturels et technologiques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

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Sont concernés les types de contrats suivants : promesses de vente ou d’achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.

Le non respect de cette obligation par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

En cas de vente, l’état des risques doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article L271-5 du code de la construction. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés par l’état des risques ?

Biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d’information sur les sols (SIS),
  • zone à potentiel radon (niveau 3).

Que dois-je faire ?

Compléter l’état des risques.

Où trouver le formulaire d’état des risques ?

Le formulaire Etat des Risques et Pollutions (ERP) à remplir est téléchargeable ci-dessous

> Formulaire PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice ERP (ex IALInformation Acquéreur Locataire) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Comment remplir l’état des risques ?

Pour vous aider à compléter l’état des risques vous devez consulter les documents ci-dessous :

  • Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 et la liste des communes annexée

> Arrêté préfectoral IALInformation Acquéreur Locataire pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

!!! Pour les communes fusionnées, il faut prendre en compte la fiche de la commune nouvelle !!!

Pour consulter les cartes PPRI, cliquez ici .

Pour compléter la rubrique plan de prévention des risques (PPRN, PPRM et PPRT)

Consulter la fiche synthétique de la commune.

Si la fiche indique que la commune est concernée par un ou plusieurs PPR, cliquer sur le ou les liens qui se situent sous la fiche synthétique de la commune.

Pour compléter la rubrique zonage sismique réglementaire

D’après le décret n°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, le département de l’Eure est situé en zone 1 de sismicité (très faible).

Pour compléter la rubrique zonage à potentiel radon

D’après l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, le département de l’Eure est situé en niveau 1 ⇒ cocher « non » sur le formulaire.

Pour compléter la rubrique information relative à la pollution des sols (SIS

L'élaboration des SIS par l'Etat est en cours sur l'ensemble du territoire.

Une carte d'avancement par département de l’élaboration des SIS est consultable via le site internet www.georisques.gouv.fr dans la rubrique "Accéder aux données" du dossier thématique "Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)".