L'agrément sport

Agrément des associations sportives

 
 
  • Textes de référence :
  • Article L.121-4 du code du Sport .
  • Articles R.121-1 à R.121-6 du code du Sport :
  • "Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes."
Seuls les groupements sportifs constitués sous la forme d'association Loi de 1901 peuvent être agréés.

> Fiche pratique sur l'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

1/ Associations dont l'objet est la pratique sportive

L'article 11 de l'ordonnance n°2015-94 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : "L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément".

Cette disposition est codifiée à l'article L. 121-4 du code du sport.

La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée. La liste de ces fédérations, unisports et multisports, est consultable sur le site : http://www.sports.gouv.fr/spip?page=sg-federation .

Les associations mentionnées au second alinéa de l'article R. 121-2 du code du sport, "qui concourt au développement ou à sa promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet", ne sont pas concernées par la disposition. La procédure d'agrément est donc maintenue pour ces associations par nature non affiliées.

2/ Associations dont l'objet n'est pas la pratique sportive

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément

  • Les statuts doivent comporter les dispositions suivantes :

a) fonctionnement démocratique de l'association :

- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale

- la désignation du C.A. par l ’A.G.au scrutin secret et pour une durée limitée

- un nombre minimum, par an, de réunions de l ’A.G.et du C.A.

- les conditions de convocation de l ’A.G. et du C.A. sur l'initiative d'un certain nombre de leurs membres.

b) transparence de la gestion :

- tenue d'une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses

- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice 

- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice

- tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, soumis pour autorisation au C.A. et présenté pour information à la plus prochaine A.G.

c) égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

- Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

d) garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire

Avantages liés à l'agrément

  • Possibilité de percevoir des subventions de l'Etat  
  • Possibilité de bénéficier de divers dispositifs

Procédure de demande d'agrément

  • En faire la demande à la DDCS
  • Constituer un dossier à l'appui de la demande :
    - Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
    - Les procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales. ;
    - Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
    Pour les associations constituées depuis moins de trois années, les documents demandés correspondent à leur durée d'existence. 

Motifs de retrait d'agrément

  • Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées pour demander l'agrément
  • Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique
  • La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité
  • L'emploi de personnes non-qualifiées pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer une activité physique ou sportive
L'absence d'arrêté d'agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l'ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l'agrément. Ces conditions de retrait doivent être précisées par un décret d'application qui est en cours d'élaboration.

Contacts :

Coordination administrative :

Pascal LEPILLER – 02 32 24 86 09 – pascal.lepiller@eure.gouv.fr

Conseiller d’animation sportive :

Robin BRANCHU – 02 32 24 89 71 – robin.branchu@eure.gouv.fr