Association loi 1901

Procédure

 
 

Procédure pour constituer, déclarer et modifier une association de loi 1901 :

Pour constituer une association il faut être minimum deux personnes au minimum.

Une réunion ou assemblée constitutive permet de voter des statuts et d’élire le bureau.

Il est possible de constituer un bureau qui se compose d’un (e) président (e), d’un (e) secrétaire et d’un (e) trésorier (e) éventuellement des adjoints ou bien de faire une direction collégiale.

Un dossier se compose :

  • d’une déclaration préalable
  • un exemplaire des statuts adoptés en assemblée générale
  • un exemplaire de la déclaration des administrateurs
  • un exemplaire du compte rendu de l’assemblée générale constitutive
  • une enveloppe libellée à l’adresse du président affranchie au tarif en vigueur pour le retour du récépissé

Ces documents doivent être datés et signés (signatures originales) par au minimum deux personnes du bureau.

Les associations peuvent choisir pour une déclaration entre :

  • envoyer la déclaration par courrier postal
  • déposer la déclaration dans les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, greffe des associations.
  • Se déclarer en ligne de façon complètement dématérialisée depuis le site internet www.compteasso.service.public.fr  

Toutes modifications statutaires dans l’association, doivent être déclarées dans un délai de 3 mois, à compter de la date de l’assemblée générale, au greffe des associations, Direction Départementale de la Cohésion Sociale à Évreux.

Greffe des associations :

Ouverture au public :

- les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- les mercredis matins de 8h30 à 12h00

La prise de rendez-vous est conseillée.

Accueil téléphonique au : 02.32.24.88.28 ou 02.32.24.89.72.