Les services de l'État
dans l'Eure

Un certain nombre d’activités, plans ou projets se tenant dans le périmètre ou à proximité d’un site Natura 2000 sont soumis à la réalisation d’une « évaluation des incidences ». L’évaluation des incidences (EI) permet de déterminer s’il y a un risque d’altérer les habitats et espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000.

Le public concerné : particuliers, professionnels, collectivités territoriales et services de l’État.

Tableau synthétique des activités soumises à autorisation administrative en site Natura 2000 dans l'Eure

Deux décrets d’application et des arrêtés préfectoraux fixent les modalités de mise en œuvre des évaluations d’incidences :

• Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010  relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Il fixe la liste nationale des projets soumis à EI parmi les projets déjà encadrés par une autre réglementation ;
•  Une liste locale complémentaire est publiée par arrêté préfectoral  en fonction des enjeux locaux (24 items dans l’Eure) ;
•  Le décret N° 2011-966 du 16 août 2011  relatif au régime d’administration propre à Natura 2000. A partir de la liste nationale de référence du décret, une seconde liste locale sera établie. Elle sera constituée de projets actuellement non soumis à une autre réglementation et qui seront soumis au nouveau régime d’autorisation propre à Natura 2000. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral .

Documents à télécharger :

• Imprimé d'évaluation des incidences loisirs et sports
• Imprimé petits projets et activités
• Notice explicative des formulaires simplifiés d'évaluation des incidences Natura 2000
• Formulaire EI arrachage haie
• Formulaire EI retournement de prairies

Fiches techniques

• Liste des espèces conseillées pour la plantation d'une haie champêtre dans l'Eure
• Les espèces végétales exotiques envahissantes
• Les pelouses sèches sur calcaire
• La gestion et l'entretien des fossés
• Pollution lumineuse et biodiversité

Liens utiles :

•  Pour connaître les périmètres des sites Natura 2000 et localiser les habitats d’intérêt communautaire

•  Pour consulter les documents d’objectifs des sites Natura 2000

•  Pour accéder aux outils méthodologiques : Ministère du développement durable
•  DREAL Haute-Normandie

•  Pour vérifier la présence d’une parcelle cadastrale dans un site Natura 2000  (cocher les rubriques parcelles cadastrales et sites protégés – sites Natura 2000)