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Mesures fiscales
Depuis cette rubrique, vous pouvez télécharger l’ensemble des imprimés nécessaires à une demande de certificat d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite mesure Monichon et d’impôt sur la fortune immobilière attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier ainsi que le bilan de la gestion forestière conformément à l’arrêté ministériel du 23.02.2011 mettant en œuvre le décret 2010-523 du 19.05.2010 pris en application du 3° du 1 et 2° du 2 des articles 793 et 885 H du code général des impôts.
- Vous êtes un particulier :
Téléchargez :
> Demande de certificat particulier (A1) - format : PDF
- 0,29 Mb
- Vous êtes un gérant de groupement forestier :
Téléchargez :
> Demande de certificat groupement forestier (A2) - format : PDF
- 0,28 Mb
> Attestation de non modification du groupement forestier (A3) - format : PDF
- 0,03 Mb
- Dans les deux cas :
Téléchargez :
> Notice d'information de la demande de certificat (A4) - format : PDF
- 0,06 Mb
> Désignation de propriété (B1) - format : PDF
- 0,02 Mb
> Notice d’information du bilan de la mise en œuvre du DGD (cerfa 51764-01) - format : PDF
- 0,08 Mb
> Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (cerfa 14350-02) - format : PDF
- 0,10 Mb
A lire dans cette rubrique
- Demande de certificat particulier (A1)
- Demande de certificat groupement forestier (A2)
- Attestation de non modification du groupement forestier (A3)
- Notice d’information de la demande de certificat (A4)
- Désignation de propriété (B1)
- Notice d’information du bilan de la mise en œuvre du DGD (cerfa 51764-01)
- Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (cerfa 14350-02)
informations complémentaires
Lancement de la campagne de prévention "feux de forêt, les prévenir et s'en protéger"
Pour la 3ᵉ année consécutive, le ministère de la Transition écologique et solidaire, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation et avec l’appui de l’ONF et de Météo-France, déploie, du 19 juin au 18 août, sa campagne nationale de prévention des feux de forêt. L’objectif de cette campagne est de rappeler les bons gestes pour éviter les imprudences et donner les bons conseils pour se protéger en cas de feu, dans un contexte où une grande partie du territoire connaît des conditions de sécheresse qui contribuent à la vulnérabilité des végétaux.
Le communiqué de presse du 19 juin 2020