Introduction et prélèvement de grand gibier (cervidés) ou de lapins de garennes dans le milieu naturel

 

Le grand gibier (cervidés) et des lapins de garenne peuvent être introduits dans le milieu naturel pour les motifs suivants :

  • renforcement de la population de l’espèce ;
  • études scientifiques ;
  • accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement ou sur les territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
  • autre objectif.

Des animaux vivants d’espèces chassables peuvent être prélevés dans le milieu naturel pour les motifs suivants :

  • réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l’espèce dans un autre secteur géographique ;
  • études scientifiques ;
  • relâcher dans un enclos au sens de I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement ou sur les territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
  • autre objectif.

Ces deux activités sont soumises à autorisation préfectorale, en application de l’article L.424-11 du code de l’environnement.

 Les modalités de délivrance de l’autorisation susmentionnée sont décrites dans l’arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.

> 2006-07-07_fixant les conditions d'introduction grand gibier lapin et prélevement espèces chassables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 Formulaire demande d’autorisation de prélèvement et/ou d’introduction de gibier dans le milieu naturel

> Demande_autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Régulation de la faune sauvage et destruction d'espèces animales pendant la période de confinement

Courrier de Monsieur le Préfet de l'Eure au Président de la Fédération de chasse 27, le 5 novembre 2020, concernant la mise en œuvre, pendant la période de confinement, des mesures de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure

> mesures dérogatoires 05 11 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb