Huttes de chasse

 
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HUTTES DE CHASSE

La loi chasse de juillet 2000 a reconnu la chasse de nuit à partir d’installation (hutte de chasse) dans 27 départements où elle était pratiquée traditionnellement.

Les installations existantes avant la loi ont été enregistrées mais depuis, toute nouvelle construction est interdite.

Une hutte de chasse, pour être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau, doit être immatriculée et son propriétaire doit disposer d'un récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires (ou anciennement, par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). Le nombre total de huttes pour la chasse de nuit au gibier d'eau est fixe depuis le 1er janvier 2001.

Ainsi, toute hutte existante au 1er janvier 2000 dont le propriétaire n'a pas procédé à la déclaration auprès du Préfet avant le 1er janvier 2001, ne peut plus être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau (article R.424-17 du code de l'environnement).

Cette déclaration a fait l’objet d’une délivrance d’un récépissé de la Direction départementale des

territoires et de la mer qui attribue un numéro de poste fixe.

Ce sont les articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19 du code de l’environnement qui encadrent la chasse de nuit au gibier d’eau depuis un poste fixe.

Une hutte de chasse est un poste fixe tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans le département de l’Eure où cette pratique est traditionnelle.

Il existe deux procédures liées aux huttes de chasse immatriculées :

- Le transfert de récépissé de déclaration de hutte dans le cas d’un changement de propriétaire de hutte ;

Le transfert de récépissé est instruit sur présentation d’une preuve du transfert de la propriété de l’installation (acte notarié attestant la propriété) ;

- Le déplacement de hutte dans le cas d’un déplacement géographique de la hutte :

La demande de déplacement est accompagnée d’une évaluation des incidences sur la faune et la flore ;

L’installation d’une nouvelle hutte de chasse dans le cadre d’un déplacement doit être conforme aux exigences de sécurité publique.

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> Imprimé demande de déplacement d'un poste fixe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Régulation de la faune sauvage et destruction d'espèces animales pendant la période de confinement

Courrier de Monsieur le Préfet de l'Eure au Président de la Fédération de chasse 27, le 5 novembre 2020, concernant la mise en œuvre, pendant la période de confinement, des mesures de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure

> mesures dérogatoires 05 11 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb