Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

 
ESOD

Les ESOD sont classées dans trois groupes.

Art. R.427-6 du C.E. : Le ministre inscrit les espèces d’animaux sur chacun de ces 3 groupes pour l’un au moins des motifs suivants :

  1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique
  2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune
  3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
  4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux) et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

L’article R.427-8 du C.E. dispose que « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit, le droit d’y procéder ». Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées ESOD sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

A.M du 02.09.2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain  :

Le 2ème groupe : dix espèces sont susceptibles d’être classées ESOD par arrêté ministériel établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour l’Eure sont actuellement classés : le renard, la fouine, l’étourneau sansonnet, la corneille noire et le corbeau freux sur l’ensemble du département.

A.M du 3.07.2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts  :

Le 3ème groupe : trois espèces sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

A.P du 13.06.2021 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l’Eure  :

En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Régulation de la faune sauvage et destruction d'espèces animales pendant la période de confinement

Courrier de Monsieur le Préfet de l'Eure au Président de la Fédération de chasse 27, le 5 novembre 2020, concernant la mise en œuvre, pendant la période de confinement, des mesures de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure

> mesures dérogatoires 05 11 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb