Entraînements de chiens de chasse

 

L’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixe les conditions de réalisation des concours de chiens de chasse.

√ Les manifestations sont soumises à autorisation préfectorale

√ Les particuliers ne sont pas soumis à autorisation préfectorale mais doivent bénéficier de l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles sont réalisées ces manifestations et respecter les périodes ci-dessous.

√ Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler aux périodes et dans les conditions suivantes :

  1. A l’intérieur des enclos de chasse au sens du I de l’article L.424-3 du code de l’environnement (parc totalement hermétique au gibier à poil et attenant à une habitation) toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens.
  2. Sur tous les autres territoires où la chasse est permise pour les :

Chiens courants :

  • Toute l’année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle
  • Entre l’ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas

Chiens d’arrêt, les spaniels et les retrievers :

  • Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées
  • Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas

Chiens de sang :

  • Toute l’année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide
  • Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas

Chiens terriers :

  • Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur lièvres, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées
  • Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel
  • Toute l’année, sur terrier artificiel
Formulaire de demande d’entraînements de chiens de chasse

> Imprime_demande_autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

La demande d’autorisation doit être adressée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer deux mois avant la date de l’épreuve.

Régulation de la faune sauvage et destruction d'espèces animales pendant la période de confinement

Courrier de Monsieur le Préfet de l'Eure au Président de la Fédération de chasse 27, le 5 novembre 2020, concernant la mise en œuvre, pendant la période de confinement, des mesures de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure

> mesures dérogatoires 05 11 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb