Mise en oeuvre de la directive nitrates en Normandie

 
 

Les zones vulnérables de la région Normandie

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Le 6ème programme d'actions régional (PAR) "Nitrates de Normandie

L’arrêté interministériel du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, constitue le 6e programme d’actions national « nitrates ». Le programme d’actions national, complété par les cinquièmes programmes d’actions régionaux en vigueur, est entré en application dès sa parution sur l’ensemble des zones vulnérables françaises désignées à cette date.

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions prévue dans l’article R211-81-4 du Code de l’environnement doit aujourd’hui être lancée, de manière à ce que l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions régional de Normandie soit signé pour une mise en œuvre au plus tard le 01 septembre 2018, début de la campagne culturale 2018-2019.

Pour en savoir plus consulter le site de la DREAL Normandie

Télécharger la plaquette de communication du PAR


Les dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses et à leur destruction

1/ Ilôts où la technique du faux-semis est mise en oeuvre

La pratique du faux semis consiste à préparer un lit de semence aussi fin que pour le semis d’une culture à petites graines, à laisser germer une partie du stock semencier d’adventices puis à détruire les graines germées et plantules levées, le tout par travail superficiel du sol  (intervention mécanique sans recours aux outils de labour) avant le semis de la culture principale. Cette pratique repose sur au moins trois interventions mécaniques assurées sans destruction chimique.

Il peut être dérogé à l’obligation de couverture du sol en interculture longue (c'est-à-dire avant une culture de printemps),  si le faux semis est finalisé après le 15 septembre.

Pour chacun des îlots culturaux déclarés pour la pratique du faux semis, l’exploitant doit consigner les dates de travail du sol dans le cahier d’enregistrement des pratiques. De plus, pour chacun des  îlots culturaux déclarés pour pratique du faux semis et concernés par l’interculture longue (c'est-à-dire avant une culture de printemps), l’exploitant doit calculer le bilan azoté post-récolte.

Une attestation du technicien conseil justifiant le problème de désherbage avéré sera exigée en cas de contrôle.

Modèle attestation :

> Modèle attestation pratique faux-semis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

2/ Cas des sols hydromorphes

- Cas 1 : Sur les îlots culturaux des secteurs du Lieuvin, du pays d'Ouche (partie), du plateau d'Evreux-Saint André (partie), du marais vernier situés dans les parties de zones vulnérables identifiées en annexe 2 de l'arrêté pour lesquels le taux de sols hydromorphe est supérieur ou égal à 50%, l'enfouissement des cannes de maïs n'est pas obligatoire. l'agriculteur devra préciser la mention "broyage sans enfouissement" dans le cahier d'enregistrement des pratiques.

Pour ce cas il n'y pas de demande dérogation à déposer à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer

- cas 2 : Sur les îlots culturaux du secteur de la Vallée de Seine situés dans les parties de zones vulnérables identifiées en annexe 2 de l'arrêté pour lesquels le taux de sols hydromorphe est supérieur ou égal à 20%, l'enfouissement des cannes de maïs n'est pas obligatoire sous réserve d'une déclaration à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et de la tenue à disposition en cas de contrôle de l'administration, des justificatifs (photos ou carrotage) attestant de la nature hydromorphe de la parcelle à l'issue de la récolte du maïs.

Pour ce cas un modèle d'attestation est téléchargeable ci-dessous :

> formulaire sols hydromorphes_V2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

3/ Destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des couverts végétaux en interculture et des repousses.
La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des couverts végétaux en interculture et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées, en semis direct sous couvert et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l'ensemble de l'îlot par des adventives vivaces sous réserve d'une déclaration à l'administration.

Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous

> Formulaire déclaration de destruction chimique couverts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb