Réglementation sur les déchets abandonnés et décharges illégales

 
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La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, texte fondateur, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale. Les corollaires de cette évolution, outre le développement du corpus législatif et réglementaire, est la multiplication des acteurs dans ce domaine ainsi que l’évolution des moyens répressifs disponibles. Dans le même temps la demande sociétale pour une meilleure application des textes notamment en matière répressive a également augmenté.

Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative et/ou pénale.

Le but du guide téléchargeable ci-dessous est de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) ayant la compétence déchet, les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Dans la suite de ce guide, il ne sera fait référence qu’aux communes et, sauf dans le cas où le guide le précise, ces éléments seront transposables aux EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale ayant la compétence qui viennent se substituer aux pouvoirs de la commune.

Il inclut, tout d’abord, un bref rappel de l’étendue des pouvoirs réglementaires en matière de déchets, couvrant d’une part les  règlements issus des administrations nationales ou locales et d’autre part les règlements issus des collectivités territoriales. Le dispositif de sanction administrative, pour l’essentiel relevant de l’article L 541-3 du code de l’environnement sera présenté, et tout particulièrement les éléments de procédure à suivre et la question de l’identification du titulaire de la compétence de police. Les constatations en matière de police administrative feront l’objet d’un développement particulier.

Enfin les sanctions pénales feront également l’objet d’une étude particulière. Ces sanctions dont les textes fondateurs remontent pour certains à fort longtemps sont dispersées dans la réglementation (code pénal, code de l’environnement, code forestier…).


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Le brûlage des déchets verts à l’air libre, c’est interdit !

En France on estime qu’un million de tonnes par an de déchets verts provenant de l’entretien du jardin des particuliers sont brûlées à l’air libre. Largement pratiquée, cette activité est pourtant interdite par le règlement sanitaire départemental, car cette combustion dégage de nombreuses substances polluantes, toxiques pour l’homme et néfastes pour l’environnement.

Particuliers, collectivités, entreprises : nous sommes tous concernés.

Lien vers le site de la DREAL Normandie

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