Signature du protocle Normand des atteintes à l'environnement

 
 
Le premier protocole Normand des atteintes à l’environnement a été signé le 15 novembre 2017.

Afin de coordonner la police de l’eau et de la nature dans la région Normandie, deux protocoles d’accord ont été signés le 15 novembre 2017  par les procureurs généraux des cours d’appel de Rouen et Caen, les procureurs de la République du ressort de ces cours, la préfète de Région, les préfets des départements concernés, le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage), le directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de l’agence française de la biodiversité (AFBAgence Française de la Biodiversité) et et le président de la Maison de l’Estuaire.

Le protocole "général" porte sur les modalités de recherche, constatation, et traitement des infractions dans les domaines de la préservation de l'eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce, de l'usage des produits phytopharmaceutiques, et plus généralement des atteintes à l'environnement et aux propriétés forestières et rurales.

Le protocole général a été complété par un protocole plus spécifique à la Réserve Naturelle Nationale de l’Estuaire de la Seine, géré sur les trois départements, par la Maison de l’Estuaire. Cette association est le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, et a donc la charge de faire respecter la législation dans le domaine de l’environnement sur le territoire de la réserve.

Dans le cadre de ces protocoles, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux infractions constatées en poursuivant les objectifs suivants :

  • Sanctionner les atteintes graves à l'environnement ;
  • Mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;
  • Permettre la réparation du dommage causé à la victime ;
  • Procéder à la remise en état du milieu naturel ;
  • Veiller à la régularisation de la situation au regard de la loi et des règlements ;
  • Veiller au reclassement de l'auteur pour éviter la réitération des faits.

Les services déconcentrés de l'État, agissant sous l'autorité du préfet, s'engagent en poursuivant les mêmes objectifs, à mettre en œuvre les mesures de police et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement, en coordination avec les actions conduites par le parquet.

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer, le service départemental de l'AFBAgence Française de la Biodiversité, le service départemental de l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage et la maison de l'Estuaire sont les partenaires institutionnels du parquet. Ils lui apportent en tant que de besoin leur appui technique et leur capacité d'expertise dans la mise en œuvre des procédures judiciaires et, plus particulièrement, des mesures alternatives aux poursuites.

Une telle coopération est aujourd’hui nécessaire pour appuyer les actions d’information, de sensibilisation et d’incitation déjà mises en place dans les politiques publiques environnementales.

La signature de ce protocole doit donc permettre la mise en œuvre d’une police de l’environnement plus efficace, en apportant une réponse judiciaire plus rapide mais aussi adaptée, en fonction de la sensibilité environnementale des milieux impactés et des infractions constatées."