Les produits phytopharmaceutiques

 

Réglementation Nationale

A  compter  du  1er  janvier  2017,  l’usage  des  pesticides chimiques est interdit sur une grande partie des espaces ouverts au public. Votée dans le cadre de la loi de transition énergétique,  cette  mesure  constitue,  avec  la  loi  pour  la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, une avancée majeure pour la protection de la biodiversité et de la santé des populations.

Pour en savoir plus

-

L'arrêté du 04 mai 2017, qui se substitue au précédent arrêté du 12 septembre 2006, encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

Pour en savoir plus


Réglementation départementale

  • L'arrêté "point d'eau"

Cet arrêté du 06 juillet 2017 fixe la liste des points d'eau (cours d'eau et points d'eau présents sur les cartes au 1/25000 de l'IGN) à proximité desquels des mesures de protection (Zones Non Traitées) doivent être respectées. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

Pour en savoir plus

-

  • L'arrêté "fossé"

Cet arrêté du 21 juin 2018 interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans et à  moins de 1 mètre des points d'eau non répertoriés sur les cartes au 25000ème de l'IGN, des zones d'engouffrement et des bassins de rétention des eaux pluviales. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

Pour en savoir plus

-

  • L'arrêté protection des personnes vulnérables

Cet arrêté du 09 décembre 2016 fixe les mesures destinées à protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables des risques d'exposition aux produits phytosanitaires. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits.

Pour en savoir plus

 
 
 

Captages prioritaires : assurer la qualité de la ressource en eau

La Normandie compte 97 des 1000 captages d’eau potable prioritaires au titre du Grenelle de l’environnement (2008) et de la Conférence environnementale (2014). Des démarches locales sont engagées dans chaque département pour protéger la ressource contre les pollutions diffuses.

La protection des captages prioritaires s’impose, elle repose sur l’élaboration d’un plan d’actions adapté au territoire, sous l’égide de la collectivité, maître d’ouvrage du captage et en concertation avec les parties prenantes et dont la mise en œuvre est avant tout volontaire.

L’objectif suite aux assises de l’eau (2019) : 100 % des captages prioritaires doivent être engagés dans un plan d’actions spécifique d’ici 2021.

En Normandie (juin 2020), 80 % des aires d’alimentation de captages sont définies et environ 50 % des captages prioritaires sont dotés d’un plan d’actions.
Dans l’Eure, 9 des 16 captages prioritaires ont actuellement un programme d’action validé par arrêté préfectoral.

> flyer captage d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

en savoir plus :