AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Publication le 22 février 2022

note de synthèse des observations

Article créé le 01.02.2022

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Le projet d’arrêté a pour objectif de fixer la liste des secteurs du département où la présence de la loutre d’Europe est présente et de prévoir des conditions de piégeage pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur ces cours d’eau de manière à protéger la loutre.

Dans les secteurs du département où l’espèce protégée de la loutre est présente, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les cours d’eau et jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, à l’exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

> Projet d’arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la loutre d’Europe (lutra lutra) est avérée dans le département de l’Eure

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 1er au 21 février 2022.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

Consultation arrêtés de chasse

1 avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex