Du 3 au 23 octobre 2018 : Projet d'arrêté portant dérogation pour stérilisation de spécimens de cygnes tuberculé 2019-2021
La DDTM organise du 3 au 21 octobre inclus la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral de dérogation d'espèces protégées portant sur la stérilisation de spécimens de cygnes tuberculé
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d’arrêté portant sur la régulation du Cygne tuberculé dans les vallées de l’Eure, de la Seine et l’Epte en vue de la maîtrise des populations.
Après 3 années qui ont conduits à localiser 130 nids et à stériliser 731 œufs, une reconduction de ce protocole est nécessaire au regard des demandes formulées par la profession agricole et des informations de dégâts constants aux cultures causés par les Cygnes tuberculé.
Cet arrêté a pour but de procéder à la stérilisation des œufs de cygne situés à proximité des parcelles agricoles les plus touchées par les dégâts.
La stérilisation se fera par badigeon des œufs à l’aide de produits imperméabilisant la coquille et provoquant la mort de l’embryon par asphyxie pour 3 campagnes annuelles (2019 à 2021).
Une demande de dérogation pour la destruction des œufs de spécimens d’espèces animales protégées à été demandée par le président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Eure.
Le département de l’Eure connaît une sédentarisation et augmentation des populations de Cygnes tuberculé depuis plus de 10 ans provoquant une recrudescence des dégâts aux cultures.
SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION
Le projet d'arrêté a été mis en consultation par voie électronique du 3 au 23 octobre 2018 inclus sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
Le public a disposé d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté.
A l’issue de cette période de consultation, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été formulée.