Projet d'arrêté relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en oeuvre du plan de chasse grand gibier
NOTE DE SYNTHESE
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Article créé le 6 mai 2022
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe des dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse dans le département de l’Eure.
Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 27 avril 2022 qui a donné un avis favorable.
Conformément à l’article R.425-12 du code de l’environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage.
Le projet d’arrêté vise à fixer pour l’ensemble du département un plan de chasse qualitatif pour l’espèce « cerf élaphe ». Il est institué pour cette espèce 4 types de bracelets : CEM2 – CEM1 – CEF – CEJ.
Des dispositifs de marquage dits « de secours » pour l’espèce « cerf » pourront exceptionnellement être utilisés par les détenteurs de plan de chasse lors de dépassements involontaires signalés et constatés par les agents du service départemental de l’OFB.
Projet d’arrêté relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse grand gibier.
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 6 au 26 mai 2022
Le public peut faire valoir ses observations :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
DDTM de l’Eure
Consultation arrêtés chasse
1 Avenue Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex