NOTE DE SYNTHESE

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le 4 mai 2022

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Conformément à l’article R.427-6 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris par son application, le préfet détermine chaque année en fonction des particularités locales et de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le caractère d’espèce susceptible d’occasionner de dégâts ou non du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier et fixe le cas échéant les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts le 27 avril 2022 qui a donné un avis favorable.

Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l’Eure.

Il est motivé pour l’un au moins des critères suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

1 / Classement du sanglier

Le sanglier a colonisé tout le département et tous les milieux. Il est bien présent en plaine. Des battues administratives sont régulièrement organisées pour assurer sa régulation, y compris en milieu urbain.

Les dégâts aux cultures agricoles occasionnés par le sanglier augmentent chaque année, avec une surface impactée de près de 610 ha en 2021. Le coût d’indemnisation de dégâts de sangliers aux agricultures par la Fédération départementale des chasseurs de l’Eure se chiffre à 1,2 millions d’euros en 2021.

2 / Classement du pigeon ramier

Le pigeon ramier est une espèce d’oiseaux de passage. Sa présence dans notre département en période de sensibilité des cultures est avérée chaque année. Néanmoins, l’impact du pigeon ramier sur les cultures est important.

35 000 € de dégâts dans les cultures ont été déclaré à la Fédération départementale des chasseurs ces 3 dernières années.

3/ Classement du lapin de garenne

Le lapin vivant en colonies, ses dommages sont localisés sur quelques secteurs de communes.

 Projet d'arrêté pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par arrêté du préfet pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 4 au 24 mai 2022

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

Consultation arrêtés chasse

1 avenue Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX Cedex