Election des juges des tribunaux de commerce 2021

 

Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les tribunaux de commerce où des siègent sont à pourvoir les 24 novembre 2021 et 7 décembre 2021 en cas de deuxième tour.

Le collège électoral est composé :

- des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction commerciale

- des juges en exercice au sein de cette juridiction

- des anciens juges du tribunal de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX:

- Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à EVREUX:

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- CANDIDATURES à EVREUX:

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY:

- Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à BERNAY:

> BERNAY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

- CANDIDATURES à BERNAY:

> Candidatures à BERNAY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb