Accord collectif d'entreprise
Le service des accords a pour mission, l’enregistrement des accords collectifs d’entreprises (NAO, ARTT) ainsi que l’enregistrement et le traitement des accords concernant l’épargne salariale (participation, intéressement, plan épargne entreprise).
Le dépôt des accords d’établissements, d’entreprises et de groupes s’effectue, depuis le 1er juin 2006, selon les modalités suivantes :
- un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’Unité territoriale du lieu de conclusion de l’accord.
- une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique doit être transmise par courriel à l’adresse de l’Unité territoriale correspondante :
hnorm-ut27.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
- un récépissé de dépôt est délivré au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis. (article D.2231-7 du code du travail)
Vous trouverez en pièce jointe une note d’information précisant les conditions de dépôt des accords collectifs auprès de l’Unité territoriale de l’Eure de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ainsi que le bordereau de dépôt cerfa n° 13092*02.
Vous pouvez contacter le service dépôt des accords,
au 02 32 24 86 61 ou au 02 32 24 89 12
Unité territoriale de l’Eure – DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
Cité administrative Bd Georges Chauvin 27023 Evreux Cedex
informations complémentaires
Acheter en vrac en toute sécurité : quels sont les bons gestes à adopter ?
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, de nombreux Français s’interrogent sur la manière de faire leurs achats en vrac en toute sécurité. Pour répondre à cette attente, le ministère de la Transition écologique et solidaire s’associe à Réseau Vrac pour informer commerçants et consommateurs sur les bonnes pratiques d’hygiène à appliquer pour faire ses courses en vrac sans risque, tout en limitant la transmission du virus.