La délagation spéciale : quid ?

 

Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres, en cas d’annulation définitive de l’élection de tous ses membres ou lorsqu’un conseil municipal ne peut pas être constitué.

Combien de membres ?

La délégation spéciale est composée de trois membres dans les communes de moins de 35 000 habitants et de sept membres dans celles dont la population est supérieure. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

Quelles missions ?

Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur municipal, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Dès que le conseil municipal est reconstitué ses fonctions expirent de plein droit.

La vision des EPCI sous l'angle du développement durable

fiches connaissance du territoire

EPCI