Les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat

 

Le manque d’entretien des immeubles peut engager la sécurité des personnes et des biens. La législation permet au maire d’intervenir afin de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour remédier aux situations dangereuses. Il s’agit de la procédure de péril, du contrôle de la sécurité des hôtels meublés et de la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-maire-matiere-dhabitat#controlehotels

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