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Mise à jour le 21/07/2020
 

Arrêté de péril imminent

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Prise en charge des chiens dangereux et errants

Permis de détention chiens dangereux

Les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat

Réglementation des débits de boissons

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Pouvoirs de police spéciale -transfert aux président d'EPCI

Installation illicite de gens du voyage

Soins psychiatriques sans consentement - Mesures d'urgence

 
 
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