Police municipale

 

Mémento Police municipale et garde-champêtres

Trouvez ci-dessous le mémento relatif aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres suite aux nouvelles mesures prises à leur égard depuis la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

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