Travaux divers d'intérêt local (T.D.I.L.)

 

ATTENTION la subvention TDIL n'existe plus depuis 2018.

les éléments ci-dessous sont uniquement destinés à accompagner les collectivités ayant déposé des demandes avant cette date à achever l'exécution de leurs dossiers.

L’instruction initiale des dossiers de demande de subvention au titre des travaux divers d’intérêt local (réserve parlementaire) est assurée par les services centraux du ministère de l’Intérieur. L’attribution de la subvention est arrêtée par le Ministre.

Les services de la préfecture sont en charge de la notification et du paiement de cette subvention.

La lettre circulaire du Préfet de l’Eure du 28 avril 2016 présente les règles de gestion de la subvention obtenue au titre des T.D.I.L. et les nouvelles modalités mises en place pour son paiement :

> Lettre_circulaire_et_annexes_TDIL_28-04-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,42 Mb

 
Formulaires utiles à télécharger :

> Declaration_de_commencement_de_travaux_TDIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Demande acompte TDIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Demande Solde ou totalité TDIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Tableau_factures_acquittees_acompte_ TDIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Tableau_factures_acquittees_solde-totalite_ TDIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 
Rappel des délais 

Début des travaux :

- Les travaux ne peuvent commencer tant que le dossier n’a pas été réceptionné et réputé complet par le ministère.

- Vous disposez de 2 ans pour commencer les travaux à partir de la date de notification de l’attribution de la subvention par le Préfet.

Délai d’achèvement des travaux :

Vous disposez d’un délai de 4 ans pour réaliser les travaux, à partir de la date de commencement des travaux.

Démarrage des travaux

Le début d’exécution des travaux est constitué par le 1er acte juridique passé pour la réalisation du projet (bon de commande, devis signé, notification de marché de travaux, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux prenant généralement la forme d’un ordre de service, promesse ou compromis de vente), hors études préalables ou acquisition préalable de terrain nécessaires à la réalisation du projet.

Lorsque les travaux commencent, doivent être adressées sans délai à la préfecture :

  • la déclaration de commencement d’exécution des travaux
  • la copie de l’acte juridique constituant le commencement d’exécution de l’opération (bon de commande, devis signé, notification de marché de travaux, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux prenant généralement la forme d’un ordre de service, promesse ou compromis de vente)
Différents types de demandes de paiement

1 - Travaux en cours - Demande d’acompte

Afin de procéder au versement d’un acompte de la subvention T.D.I.L., vous devez transmettre en préfecture :

  • la déclaration de commencement d’exécution des travaux et la copie de l’acte juridique si celles-ci n’ont pas été transmises précédemment ;
  • l’attestation sollicitant le versement d’un acompte, sans rature ni surcharge :
  1. précisant la date de commencement des travaux
  2. précisant le montant hors taxes des factures déjà acquittées
  • un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par le maire ou le président de l’E.P.C.I., et accompagné de la copie de l’ensemble des factures acquittées.

Un maximum de 2 acomptes peuvent être demandés. Ils ne peuvent pas dépasser 80% de la subvention. Par ailleurs, les subventions d’un faible montant feront l’objet d’un versement unique à la fin des travaux.

2 - Travaux terminés - Demande de paiement du solde ou de la totalité de la subvention

Lorsqu’un ou plusieurs acomptes ont été versés et que les travaux sont terminés, vous sollicitez le versement du solde de la subvention. 

Si aucun acompte n’a été demandé, vous sollicitez le versement de la totalité de la subvention.

Attention, cette nuance revêt son importance dans la gestion comptable et l’autorisation de paiement de la subvention.

 Dans tous les cas, vous devez transmettre en préfecture :

  • la déclaration de commencement d’exécution des travaux et la copie de l’acte juridique si celles-ci n’ont pas été transmises précédemment ;
  • l’attestation sollicitant le versement de la subvention, sans rature ni surcharge :
  1. déclarant l’achèvement de l’opération
  2. indiquant le plan de financement final et précisant le montant et l’origine des aides qui ont permis la réalisation du projet
  3. précisant le montant total hors taxes des travaux
  4. précisant le type de versement sollicité : "le solde de la subvention" ou "la totalité de la subvention"
  • un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par le Maire ou le Président de l’E.P.C.I. et visé par le trésorier (cachet + signature), et accompagné de la copie de l’ensemble des factures acquittées.

ATTENTION si le montant total des travaux réalisés est inférieur au montant des travaux prévus initialement, la subvention sera réajustée. C’est le taux de la subvention attribuée et notifiée qui sera alors appliqué.

Les demandes de prorogation

Prorogation du délai de commencement des travaux

Si les travaux n’ont pas commencé dans les délais réglementaires, la caducité de la subvention est prononcée et la subvention est perdue pour la collectivité.

Cependant, il vous est possible de solliciter la prorogation du délai de commencement des travaux pour une durée qui ne peur excéder 1 an par lettre motivée et avant que la caducité de la subvention ne soit constatée.

Prorogation du délai d’achèvement des travaux

Si les travaux n’ont pas été achevés dans les délais réglementaires, la caducité de la subvention est prononcée. L’opération est alors considérée comme terminée et est liquidée au vu des justificatifs des dépenses réalisées.

Cependant, il vous est possible de solliciter la prorogation du délai d’achèvement des travaux pour une durée qui ne peut excéder 4 ans par lettre motivée et avant que la caducité de la subvention ne soit constatée.

L’annulation du projet

Si un projet pour lequel une subvention T.D.I.L. a été accordée ne peut voir le jour, le Préfet doit en être informé par courrier signé du Maire ou du Président de l’E.P.C.I.

Contacts

Cellule "concours financiers"

Téléphones : 

  • 02 32 78 28 72
  • 02 32 78 28 78
  • 02 32 78 26 92

Courriel : pref-tdil@eure.gouv.fr

Adresse : Préfecture de l'Eure / Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances et des investissements des collectivités locales / Cellule "concours financiers" / Boulevard Georges Chauvin / CS 92201 / 27022 EVREUX CEDEX

Références : Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

La vision des EPCI sous l'angle du développement durable

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