Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID)

 

L’État a modernisé le soutien apporté à l’investissement des conseils départementaux, en transformant l’ancienne dotation générale d’équipement (DGE) en une dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Les modalités de gestion de cette dotation s’inspirent de celles mises en œuvre depuis 2016 pour la DSIL.

Les départements sont les seules collectivités éligibles à cette dotation.

La DSID est divisé en 2 parts :

- une part « péréquation » attribuée directement aux départements en fonction de critères péréquateurs. Le montant de cette part correspond à 23% du total de la dotation.

- une part « projets » destinée au soutien de projets d'investissement portés par les collectivités éligibles et répartie sous forme d’enveloppe régionale.

Nature des projets éligibles

Les projets éligibles à la DSID doivent être cohérents avec les politiques portées par le Gouvernement et s’inscrire dans les thématiques suivantes :

- rénovation énergétique

- déploiement de la couverture très haut débit du territoire

- stratégie de prévention et de protection de l’enfance (par exemple, le développement des centres parentaux, la création de places d’accueil, etc.)

- politiques de soutien à la ruralité ou aux petites villes
L'appel à projets pour 2021 est lancé, la date butoir de dépôt des demandes est fixée au 19 février 2021.

Toutes les demandes de subvention DSID doivent êtres déposées en ligne sur la plateforme dédiée accessible via le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsid-eure

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR :

une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global et justifiant que les grandes priorités d’investissements fixées par l’État sont poursuivies au travers du projet.

la délibération de l'organe délibérant approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel (Doivent y figurer le plan de financement du projet ainsi que la demande de subvention ou l'estimation détaillée par le maître d'oeuvre)

le devis descriptif détaillé ou dossier d’avant projet établi par le maître d’œuvre

le tableau récapitulatif des devis ou estimation détaillée du maître d'oeuvre

le visuel ou photo montage du projet terminé (Doit permettre d’apprécier la qualité architecturale de votre projet et son intégration dans l’environnement)

les justificatifs des cofinanceurs (notifications de cofinancement, ou lettres d'engagement des cofinanceurs ou lettres d'intention des cofinanceurs)

Acquisitions immobilières :

□ le plan de situation, le plan cadastral faisant apparaître le numéro de section et de parcelle,

Travaux :

□ le plan de situation, le plan de masse des travaux, le plan cadastral,

Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet nécessaires à l’instruction de la demande

□ un diagnostic énergétique présentant les résultats attendus en termes de consommation énergétique pour les projets de réhabilitation.

□ l’avis de la sous-commission départementale pour les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (demande à formuler auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer, service mission sécurité / accessibilité)

□ un diagnostic qualité air intérieur pour tous les projets scolaires, périscolaires et petite enfance

Contact :

Préfecture de l'Eure

DELE / Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'Etat

Mariama MENDY

Tel : 02 32 78 28 72

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