Dotation Politique de la Ville (DPV)

Dotation Politique de la Ville (DPV)

 
 
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi de finances pour 2020 maintient les critères d'éligibilité des communes à la DPV fixés en 2019.

Pour rappel les communes éligibles doivent faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou être une commune de 5000 à 9 999 habitants éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition.

Dans le département de l'Eure, les communes éligibles à la DPV en 2020 sont au nombre de quatre :

- Val de Reuil,

- Évreux,

- Vernon,

- Pont Audemer.

I – DEMANDE DE SUBVENTION – APPEL Á PROJETS DPV 2020

Les communes éligibles à la DPV sont invitées à déposer sur la plateforme dématérialisée un ou plusieurs dossier(s) de demande de subvention accompagné(s) des pièces mentionnées ci-dessous avant le 15 avril 2020.

lien vers la plateforme de dépôt des dossiers DPV :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dpv-eure

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de subvention

> Pièces à fournir pour dossier complet DPV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Les actions ou les projets financés doivent s’inscrire dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville. Ils peuvent viser les quartiers “politique de la ville”, mais également les zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de “quartier vécu”, ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers “politique de la ville”.

II – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute demande de paiement, vous trouverez ci-dessous les formulaires vous permettant de demander un acompte de la subvention.

> Attestation_dde_acompte_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau_factures_acquittees_acompte_ DPV - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation_dde_solde ou totalite_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Declaration_de_commencement_de_travaux_DPV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau_factures_acquittees_solde_totalité_ DPV - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

III – RÉFÉRENCES

- Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R2334-19 et suivants et L2334-32 et suivants) ;

- Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention