Taxe sur la consommation finale d'électricité - TCFE
Conformément à l’article L2333-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L2224-31 du CGCT, une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été élaboré par la DGCL, en collaboration avec les services de la direction de la législation fiscale :
Toutes les informations utiles sont également accessibles à l’adresse suivante :
Modalités de perception de la TCFE par les communes ou le SIEGE
L’article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions des articles L5212-24 (syndicat intercommunal), L5214-23 (communauté de commune), L5215-32 (communauté urbaine) et L5216-8 (communauté d’agglomération) du CGCT.
A compter de 2015 :
- Pour les communes de moins de 2 000 habitants (population INSEE Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année) et pour les communes dans lesquelles la taxe était déjà perçue par le syndicat au 31/12/2010 : La taxe est perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le SIEGE pour l’Eure) ;
- Pour les autres communes de plus de 2 000 habitants (population INSEE Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année) : La taxe peut être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le SIEGE) en lieu et place de la commune, sur délibérations concordantes.
Les syndicats peuvent reverser une fraction de la taxe perçue sur leur territoire à ses membres sur délibérations concordantes. Ce reversement n’est pas plafonné.
La décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant du syndicat intercommunal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
La décision demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
Modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016
L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur :
- Pour les communes ou le SIEGE compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;
- Pour le conseil départemental compétent pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année.
Dorénavant, ce sont les tarifs légaux de base de la taxe qui seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Afin de permettre aux collectivités d’élaborer leurs délibérations avant le 1er octobre, voici, à titre informatif, la valeur de ces tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 :
- 0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
- 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
- 0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.