Taxe locale sur la publicité extérieure - T.L.P.E.

Mis à jour le 10/07/2023

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

Les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n°NOR : INTB1613974N) relative à la taxe locale sur la publicité extérieure sont remplacés par les réponses figurant dans le guide pratique mis à jour par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur en octobre 2018.

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Guide pratique TLPE - version octobre 2018:

Télécharger Guide_pratique_TLPE_octobre-2018 PDF - 1,56 Mb - 16/10/2018

 

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : «La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce».

L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, les redevables doivent obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires :

- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do

- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Toutes les informations relatives à cette taxe sont également disponibles sur le Portail Internet de l’Etat au service des collectivités, à l’adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

I - DATE LIMITE D’ADOPTION DES DELIBERATIONS (L2333-6 du C.G.C.T.)

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L2333-6 à L2333-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer. Les délibérations adoptées doivent viser les articles du C.G.C.T. susmentionnés.

Modèles de délibérations :

Télécharger Modèle délibération TLPE - Institution DOC - 0,04 Mb - 01/03/2018
Télécharger Modèle délibération TLPE - Institution PDF - 0,10 Mb - 01/03/2018
Télécharger Modèle délibération TLPE - Révision tarif DOC - 0,04 Mb - 01/03/2018
Télécharger Modèle délibération TLPE - Révision tarif PDF - 0,09 Mb - 01/03/2018

II - LES SUPPORTS TAXABLES (L2333-7 du C.G.C.T.)

La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : un dispositif publicitaire est un support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité, au sens du 1° de l’article L581-3 du code de l’environnement, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilées à des publicités.
  • les enseignes : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • les préenseignes : constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

III – LES EXONÉRATIONS DE DROIT (L2333-7 du C.G.C.T.)

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : 

  • supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
  • dispositifs concernant des spectacles, 
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, 
  • panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), 
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

IV – LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES (L2333-8 du C.G.C.T.)

Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

  • les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
  • les préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
  • les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut également instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

V - TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES (L2333-9, L2333-10, L2333-11 et L2333-12 du C.G.C.T.)

Le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Chaque année, les tarifs maximaux de base sont relevés, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2.80% pour  2021 (source INSEE Institut national de la statistique et des études économiques).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2023 à :

- 16,70 € dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants ;

- 22,00 € dans les communes et les E.P.C.I. compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;

- 33,30 € dans les communes et les E.P.C.I. de 200 000 habitants et plus ;

- 22,00 € dans les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un E.P.C.I. de 50 000 habitants et plus ;

- 33,30 € dans les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un E.P.C.I. de 200 000 habitants et plus.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L2333-9 du C.G.C.T., en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se résument de la manière suivante :

 Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)
superficie inférieure ou égale à 12 m² superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m²
 a* €  a x 2  a x 4  a* €  a x 2  a* x 3 = b €  b x 2

* a = tarif maximal de base

Exemple 1 : si votre commune compte moins de 50 000 habitants et appartient à un E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants, alors les tarifs maximaux sont les suivants :

Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)
superficie inférieure ou égale à 12 m² superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m²
16,70 € (16,70 x 2 =)  33,40 € (16,70 x 4 =) 66,80 €    16,70 € (16,70 x 2 =) 33,40 €  (16,70 x 3 =) 50,10 € (50,10 x 2 =) 100,20 €

Exemple 2 : si votre commune compte moins de 50 000 habitants et appartient à un E.P.C.I. de 50 000 habitants et plus, alors les tarifs maximaux sont les suivants : 

Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)
superficie inférieure ou égale à 12 m² superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m²
 22,00 € (22 x 2 =) 44,00€ (22 x 4 =) 88,00 €  22,00 € (22 x 2 =) 44,00 € (22 x 3 =) 66,00 € (66 x 2 =) 132,00 €

Il est néanmoins possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. En revanche, le tarif ne peut être nul, ce qui reviendrait à accorder une exonération.

Par ailleurs, les collectivités qui ont institué cette taxe peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

  • la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2020 pour une application au 1er janvier 2021)
  • sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2024 à :

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VI – RECOUVREMENT DE LA T.L.P.E. (L2333-9, L2333-13 et L2333-14 du C.G.C.T.)

Le T.L.P.E. est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Les supports sont taxés par face.

Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

La T.L.P.E. est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l'E.P.C.I. :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune ou l’E.P.C.I peut procéder à une taxation d'office.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

TEXTES DE REFERENCE

- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5812772DC6E55EE425DE1283F769C372.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019306581&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160222

- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027168119&idSectionTA=LEGISCTA000027168512&cidTexte=LEGITEXT000006070633

- Note d’information NOR : INTB1613974N du 13 juillet 2016 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure :

Télécharger Circ_TLPE_NORINTB1613974N_13-07-2016 PDF - 2,28 Mb - 11/08/2016