FCTVA

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AUTOMATISATION DU FCTVA

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

A compter des dépenses 2021, tous les bénéficiaires du FCTVA sont concernées par l'automatisation.

Le calcul des dépenses donnant lieu à la compensation au titre de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée est effectuée directement à partir des imputations comptables des dépenses inscrites au compte de gestion. Sauf cas particulier, la transmission des états déclaratifs n'est donc plus nécessaire.

Les situations particulières qui ne peuvent entrer dans le cadre automatisé du traitement des données comptables doivent faire l'objet d'une déclaration établi sur le formulaire état n° 2.