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Création de communes nouvelles
Mise à jour le 06/08/2019
Organisation des communes nouvelles
La loi n° 2019- 809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles.
Les dispositions principales de cette loi sont reprises dans la circulaire ci-dessous.
> Loi 2019- 809 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - format : PDF
- 0,15 Mb
> Conséquences loi 01-08-19 en fonction de la date de création de la commune nouvelle - format : ODS
- 0,02 Mb