Création de communes nouvelles
Mise à jour le 06/08/2019
Organisation des communes nouvelles
La loi n° 2019- 809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles.
Les dispositions principales de cette loi sont reprises dans la circulaire ci-dessous.