Urbanisme commercial

 

Informations générales

La Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie qui a modifié les procédures d’urbanisme commercial a pour objectifs de rendre notre législation conforme au droit communautaire et de renforcer l’efficacité des autorisations. Les demandes de création de surfaces commerciales restent soumises à une autorisation spécifique basée sur de nouveaux critères : les critères économiques sont supprimés pour laisser place aux critères liés à l’aménagement du territoire et au développement durable. La commission se prononce également sur les effets du projet en matière de protection des consommateurs.
La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) composée de nouvelles instances décisionnelles a supplanté la commission départementale d’équipement commercial.
Désormais, il convient de distinguer les projets dont la surface de vente est supérieure à 1000 m² qui sont nécessairement soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (saisine obligatoire) et ceux portant sur une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² qui, s’ils sont situés dans une commune de moins de 20 000 habitants, peuvent être soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial si le conseil municipal délibère en ce sens (saisine facultative).

Il s’agit d’une première étape avant une réforme qui devrait intégrer la législation de l’aménagement commercial dans le droit commun de l’urbanisme.

Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

PC

Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.


Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

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> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
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