Urbanisme commercial

 

Informations générales

La Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie qui a modifié les procédures d’urbanisme commercial a pour objectifs de rendre notre législation conforme au droit communautaire et de renforcer l’efficacité des autorisations. Les demandes de création de surfaces commerciales restent soumises à une autorisation spécifique basée sur de nouveaux critères : les critères économiques sont supprimés pour laisser place aux critères liés à l’aménagement du territoire et au développement durable. La commission se prononce également sur les effets du projet en matière de protection des consommateurs.
La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) composée de nouvelles instances décisionnelles a supplanté la commission départementale d’équipement commercial.
Désormais, il convient de distinguer les projets dont la surface de vente est supérieure à 1000 m² qui sont nécessairement soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (saisine obligatoire) et ceux portant sur une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² qui, s’ils sont situés dans une commune de moins de 20 000 habitants, peuvent être soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial si le conseil municipal délibère en ce sens (saisine facultative).

Il s’agit d’une première étape avant une réforme qui devrait intégrer la législation de l’aménagement commercial dans le droit commun de l’urbanisme.

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

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