Valeur taxable des catégories de construction

 
 

Index d'articles

  1. La taxe locale d'équipement (permis déposés avant le 1er mars 2012)
  2. La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB)
  3. La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)
  4. La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
  5. Valeur taxable des catégories de construction
  6. La Taxe Locale d’Equipement (TLE)
  7. Surface Hors Oeuvre Nette (SHON)
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Le permis de construire qui vous a été délivré ou la déclaration préalable que vous avez faite appelle l’exigibilité de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature. La surface retenue pour le calcul de ces taxes est la surface hors oeuvre nette (SHON) de votre projet de travaux.

Les constructions sont réparties en 9 catégories selon la nature de l’usage auquel elles sont appelées à être affectées et pour certaines constructions de logements, selon leurs caractéristiques ou leur mode de financement. Elles sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Les bases d’imposition s’élèvent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, à :

Catégorie Designation et valeur taxable des catégories de construction en euros/m²
1
  •  Intitulé pour les autorisations d’urbanisme délivrées avant l’entrée en vigueur de l’article 74 de la loi N°2003-590 du 2 juillet 2003 : constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous
  •  Intitulé pour les autorisations d’urbanisme délivrées avant l’entrée en vigueur de l’article 74 de la loi N°2003-590 du 2 juillet 2003 : Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2, 4, 5 et 8 et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette.
99
2
  •  Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel
  •  autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production
  •  bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.
182
3
  •  Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation
    commerciale, industrielle ou artisanale
  •  garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale
  •  locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants
  •  locaux des villages de vacances et des campings
  •  locaux des sites de foires ou de salons professionnels
  •  palais de congrès.
300
4
  •  Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
  •  foyers-hôtels pour travailleurs
  •  locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à l’accession à la propriété ou d’un prêt locatif aidé
  •  immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de prêts aidés à l’accession à la propriété
  •  locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L. 351-2 du code de la
    construction et de l’habitation qui bénéficient de la décision
    favorable d’agrément prise dans les conditions prévues aux
    articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er
    octobre 1996 ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la
    rénovation urbaine
  •  logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L.351-2 du même code
  •  résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L.631-11 du même
    code.
260
5 Locaux d’habitation à usage d’habitation principale et leurs annexes, par logement :  
5 a)
  • pour les 80 premiers m² de surface hors oeuvre nette
370
5 b)
  • de 81 à 170 m².
541
6 Parties des bâtiments hôteliers destinés à l’hébergement des clients. 524
7 Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs
annexes, autres que ceux entrant dans les 2ème et 4ème catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m².
711
8 Locaux à usage d’habitation secondaire. 711
9 Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire. 711

En gras dans le tableau : les modifications applicables au 1er janvier 2007