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Réforme de la fiscalité de l'aménagement / Les taxes d’urbanisme
La fiscalité de l'urbanisme - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
La taxe d'aménagement est applicable pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés depuis le 1er mars 2012.
Le tableau des taux applicables ci-dessous a un caractère informatif et pour les communes qui appliquent des taux différents par secteurs, rapprochez vous de la mairie pour connaître celui applicable à la parcelle :
> Taux de TA communaux 2020-2022 - format : PDF
- 0,13 Mb
> Guide pour remplir le volet fiscal d'un PC modificatif - format : PDF
- 0,19 Mb
> Guide pour remplir le volet fiscal d'une DP ou PC MI (Maison Individuelle) - format : PDF
- 0,15 Mb
> Page 1 du formulaire de PC ou DP_comment bien la remplir - format : PDF
- 0,19 Mb
> info aux communes TA_mars 2016 - format : PDF
- 0,08 Mb
> Modèles de délibérations - format : PDF
- 0,13 Mb
> Application des délibérations relatives à la taxe d’aménagement au sein des communes nouvelles - format : PDF
- 0,06 Mb
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Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)
Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :
> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF
- 0,55 Mb
A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.
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> plaquette TA 2021 - format : PDF
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Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
(à télécharger)
> Calculette_Taxes_2022 - format : ODS
- 0,21 Mb
> Calculette_Taxes_2022 - format : XLS
- 0,27 Mb