Réforme de la fiscalité de l'aménagement / Les taxes d’urbanisme
La fiscalité de l'urbanisme - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
La taxe d'aménagement est applicable pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés depuis le 1er mars 2012.
Le tableau des taux applicables ci-dessous a un caractère informatif et pour les communes qui appliquent des taux différents par secteurs, rapprochez vous de la mairie pour connaître celui applicable à la parcelle :
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