La réforme des autorisations d’urbanisme

 

La réforme, initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Présentation de la réforme :

> Les principales mesures de la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Présentation détaillée de la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Les nouveaux formulaires :

> Formulaire de demande d’avis du Maire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Modèle d’avis du maire sur l’assainissement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007 (site national). Attention : Vous devez impérativement joindre un bordereau listant les pièces du permis.Ce bordereau est accessible à la rubrique "télécharger les pièces associées" de chaque formulaire. Il est à remettre dûment complété avec le dossier.

Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Le site national consacré à la réforme du permis de construire

Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

PC

Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.


Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

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> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

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> Calculette_Taxes_2021 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb