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La réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme, initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Présentation de la réforme :
> Les principales mesures de la réforme - format : PDF
- 0,13 Mb
> Présentation détaillée de la réforme - format : PDF
- 0,30 Mb
Les nouveaux formulaires :
> Formulaire de demande d’avis du Maire - format : PDF
- 0,12 Mb
> Modèle d’avis du maire sur l’assainissement - format : DOC
- 0,07 Mb
Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007 (site national). Attention : Vous devez impérativement joindre un bordereau listant les pièces du permis.Ce bordereau est accessible à la rubrique "télécharger les pièces associées" de chaque formulaire. Il est à remettre dûment complété avec le dossier.
Le site national consacré à la réforme du permis de construire
informations complémentaires
Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)
Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :
> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF
- 0,55 Mb
A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.
informations complémentaires
Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?
> plaquette TA 2021 - format : PDF
- 0,63 Mb
Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?
Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
(à télécharger)
> Calculette_Taxes_2022 - format : ODS
- 0,21 Mb
> Calculette_Taxes_2022 - format : XLS
- 0,27 Mb