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La réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme, initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Présentation de la réforme :
> Les principales mesures de la réforme - format : PDF
- 0,13 Mb
> Présentation détaillée de la réforme - format : PDF
- 0,30 Mb
Les nouveaux formulaires :
> Formulaire de demande d’avis du Maire - format : PDF
- 0,12 Mb
> Modèle d’avis du maire sur l’assainissement - format : DOC
- 0,07 Mb
Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007 (site national). Attention : Vous devez impérativement joindre un bordereau listant les pièces du permis.Ce bordereau est accessible à la rubrique "télécharger les pièces associées" de chaque formulaire. Il est à remettre dûment complété avec le dossier.
Le site national consacré à la réforme du permis de construire
informations complémentaires
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> plaquette TA 2021 - format : PDF
- 0,63 Mb
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(à télécharger)
> Calculette_Taxes_2021 - format : ODS
- 0,20 Mb
> Calculette_Taxes_2021 - format : XLS
- 0,26 Mb