Nouveaux formulaires de demandes d’autorisations de construire

 

Les nouveaux formulaires d’autorisation d’urbanisme qui permettront de déposer des demandes à compter du 1er mars prochain sont mis en ligne sur le site service-public :

http://vosdroits.service-public.fr/...

Ces formulaires intègrent un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes. Les numéros cerfa des formulaires sont inchangés, seuls les numéros de version ont évolué (*02 au lieu de *01).

Si ce volet n’est pas présent dans le dossier, ou n’est pas rempli, la demande de permis ou la déclaration préalable ne peut être instruite.

Les services de la direction départementale des territoires et de la mer, dont les délégations territoriales, sont à votre disposition pour tout complément d’information.

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
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