Conventions d'utilité sociale

La Convention d’utilité sociale (CUS) est le « contrat » par lequel l’État confère à chaque bailleur social la mission d’opérateur du service d’intérêt économique général du logement social.

La CUS est établie pour une période de six ans renouvelable. Elle a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme,
  • la politique sociale de l’organisme,
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Chaque aspect de la politique de l’organisme fait l’objet d’engagements et d’objectifs dont le respect est évalué périodiquement.

Les conventions d’utilité sociale permettent ainsi d’instaurer un pilotage stratégique partagé de la conduite des politiques du logement social sur les territoires, en déclinant sur ces territoires les priorités de ces politiques, et notamment celles relatives à l’accroissement de l’offre de logements sociaux, à la mise en œuvre du droit au logement opposable, à l’accession sociale à la propriété par la vente de logements sociaux, ainsi qu’à la lutte contre la précarité énergétique des logements sociaux.