Compensation collective agricole

 

La compensation collective agricole en Normandie

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La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole précisé par le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016. Ce dispositif s’applique aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Les objectifs prioritaires sont Éviter et Réduire, les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effets induits sur l’économie agricole du territoire, considérés d’un point de vue collectif. Un document méthodologique normand a été élaboré par la Chambre régionale d'agriculture et les services de l'État afin de guider les maîtres d’ouvrage et les collectivités dans leurs démarches.

> Compensation collective agricole - cadre méthodologique normand - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,85 Mb

Études préalables agricoles examinées dans l'Eure :

Projet Étude préalable Compléments Avis du préfet
Extension de la zone d'activités Ecoparc IV sur les communes d'Heudebouville, Vironvay et Fontaine-Bellenger

> Étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,55 Mb

> Compléments apportés lors de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Avis préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Création de la zone d'aménagement concerté du Long Buisson III sur les communes d'Évreux, Angerville-la-Campagne et Guichainville

> Étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,75 Mb

> Étude préalable complétée déposée lors de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,31 Mb

> Avis préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

MaPrimeRénov' : la nouvelle aide à la rénovation énergétique

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ? L’État vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’ . Une aide juste, calculée en fonction de vos revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète...

MaPrimRénov

Attention au démarchage abusif accessibilité ERP !

Communiqué de presse du 23 février 2018 :

> CP 23 02 18 - Tentative d'escroquerie ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tentative d'escroquerie sur les commerçants et exploitants d'ERP

accessibilité pf

Facil Habitat, la plateforme de référence au service des propriétaires

Une plateforme pédagogique pour orienter et accompagner les particuliers à chaque étape de leur projet, que ce soit pour mettre en location un bien ou y réaliser des travaux.

https://www.facilhabitat.gouv.fr/


Des aides pour vos travaux de rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire de votre maison ?

Vous gagnez moins de 30000 € par an ? (pour une famille de 4 personnes dans l'Eure)

Vous pouvez compter sur l'aide Habiter Mieux

> en savoir plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb